Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Chiche, Mme Gaillot, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 29 (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement correspond à la proposition SD.A4.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Réduire la TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 % ».
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