Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 154 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 26 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Elles s’appliquent également aux plans de mobilité en cours d’élaboration ou en révision. Les plans de mobilité déjà élaborés mettent en œuvre ces dispositions au travers d’une révision partielle devant intervenir au plus tard le 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement correspond à la proposition SDA2.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Créer des parkings relais ». Il vise à la prise en considération de la présente loi dans tous les plans de mobilité (déjà élaborés, en cours d’élaboration ou en révision).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.