Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2096 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 37 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2022 »,
les mots :
« dès la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre l'entrée en vigueur de l'article 37 dès la promulgation de la présente loi.
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