Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2105 (Tombe)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chapelier.
Texte de loi N° 3995
Article 24 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« « I bis. – À partir du 1er janvier 2025, les obligations prévues au présent article s’appliquent, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol, aux constructions existantes soumises à une autorisation d’exploitation commerciale au titre des 1° , 2° , 4° , 5° et 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, aux constructions existantes de locaux à usage industriel ou artisanal, d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, ainsi qu’aux parcs existants de stationnement couverts accessibles au public. » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement résulte d’une proposition de France Nature Environnement.
Il vise à préciser et renforcer les dispositions de l’article 24 en rendant obligatoire la pose de panneaux photovoltaïques sur les équipements existants (centre commerciaux, bâtiments industriels, entrepôts, parkings couverts, aires de stationnement non couvertes ouvertes au public, parcs de stationnement couverts ouverts au public) à partir de 2025.
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