Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 2303 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 4816 5979 6445 )

Publié le 24 mars 2021 par : Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3995

Article 66 (consulter les débats)

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et soumis à des systèmes de garanties ou conformes à des labels »

les mots :

« conformes à des labels, basés sur des systèmes de garantie et ».

Exposé sommaire :

Les systèmes de garantie se réfèrent aux dispositifs de contrôle externe mis en œuvre par les labels pour s’assurer de la conformité des pratiques des entreprises labellisées avec le référentiel du label. La formulation actuelle de l’article 66 laisse à penser que le système de garantie peut se substituer au label et permet ainsi d’alimenter la prolifération des allégations d’entreprises sans label - ce qui est un contresens par rapport à la demande de la Convention Citoyenne pour le Climat. Ainsi, cet amendement replace bien le “système de garantie” comme un élément indispensable du fonctionnement et de la crédibilité d’un label de commerce équitable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.