Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2523 (Retiré)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Michels, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Kerbarh, M. Lejeune, Mme Rossi, M. Maire, Mme Tiegna, M. Cormier-Bouligeon, M. Gouffier-Cha, M. Kasbarian, Mme Tanguy, Mme Chalas.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 27 (consulter les débats)
Pour les personnes éligibles à la carte mobilité inclusion de l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles, les règles restrictives aux zones à faibles émissions mobilité définies à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales mises en place après le 1er janvier 2019 entrent en vigueur au plus tôt dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi. Ce délai peut être porté à vingt-quatre mois par délibération de l’organe de l’autorité locale compétente.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de différer l’entrée en vigueur non des zones à faibles émissions mobilité (ZFE) afin d’aménager leurs effets pour les personnes en situation de handicap et plus généralement à mobilité réduite. Nombre d’entre elles ne disposent pas de moyens de mobilité individuels ou collectifs suffisants, et appeler à leur accorder un délai d’un an supplémentaire nous parait traiter plus correctement leurs situations.
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