Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3442 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Reiss.
Texte de loi N° 3995
Article 21 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« et les exigences en matière d’études exploratoires »
les mots :
« tout en respectant l’esprit de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2019‑784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques et son décret d’application n° 2019‑1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de ne pas remettre en cause les procédures mises en place dans le cadre du décret 2019‑1518 du 30 décembre 2019 promulgué suite à l’Ordonnance n° 2019‑784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques.
La filière de géothermie a été fortement associée à ces évolutions des titres miniers, elles sont le fruit d’un réel retour d’expérience de terrain et font aujourd’hui consensus dans la filière.
Cet amendement est donc neutre en termes d’impact financier, tout en visant à poursuivre le développement de la filière française de géothermie profonde et ainsi atteindre les objectifs ambitieux qui lui sont assignés dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie.
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