Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3523 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Beaudouin-Hubiere.
Texte de loi N° 3995
Article 10 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« but de lui vendre ce produit »
les mots :
« cadre d’une démarche commerciale. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique. La formule « dans le but de lui vendre ce produit » pose problème. En effet, beaucoup d’échantillons sont distribués au client après le passage de ce dernier en caisse. Ainsi, ces échantillons pourraient ne pas être considérés comme « distribués dans le but de le lui vendre ». C’est pourquoi le présent amendement propose de substituer cette expression par « dans le cadre d’une démarche commerciale », expression utilisée par le conseil d’état dans son avis sur cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.