Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3682 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Jerretie.
Texte de loi N° 3995
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
L’alinéa 2 est redondant avec l’article L2111-1 du code de la commande publique qui impose la prise en compte des objectifs de développement durable dans la détermination de la nature et de l’étende des besoins. Le code de la commande publique est en effet suffisant ; il est nécessaire d’éviter de multiples contestations dans les marchés publics.
Il est donc proposé de le supprimer et conserver le dispositif existant.
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