Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3809 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Grau.
Texte de loi N° 3995
Article 32 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les montants de ces contributions spécifiques doivent être réduits dans le cas de véhicules de transport de marchandises à faibles émissions. »
Exposé sommaire :
L’article 32 permet au Gouvernement d’autoriser par ordonnance les régions à instituer, dans le cadre d’une expérimentation, des contributions spécifiques assises sur le transport routier de marchandises sur certains axes. Il est proposé que ces contributions soient réduites dans le cas des véhicules de transport de marchandises à faibles émissions.
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