Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4224 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3464 )
Publié le 25 mars 2021 par : M. Potier.
Texte de loi N° 3995
Article 15 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’un au moins de ces critères prend en compte les caractéristiques sociales et environnementales de l’offre, en se référant à la publication en transparence des indicateurs d’impact social et écologique de l’entreprise. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux lors de l’attribution d’un marché.
En intégrant la publication des émissions de gaz à effet de serre comme critère et le respect des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, il vise à permettre aux acheteurs publics de sélectionner des offres ayant un meilleur impact environnemental. L'amendement propose également d’accélérer l’entrée en vigueur des dispositions prévues dans cet article.
Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment par le Mouvement Impact France.
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