Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5834 (Tombe)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Charvier, Mme Piron, Mme Vanceunebrock, M. Maire, M. Studer, Mme Mörch, M. Perea.
Texte de loi N° 3995
Article 22 (consulter les débats)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la publication du décret mentionné à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie »
les mots :
« du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, vise à regrouper les obligations de modification ou de révision des documents d’urbanisme et de planification à des dates fixes, identifiées et identiques, correspondant aux renouvellements des assemblées territoriales concernées, comme le préconise le Conseil d'Etat dans son avis.
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