Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5946 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Lainé, M. Pahun, Mme Tuffnell, Mme Josso.
Texte de loi N° 3995
Article 11 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 400 »
le nombre :
« 300 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’abaisser le seuil de surface auquel s’applique l’article de 400 m2 à 300m2 et ainsi d’inclure les moyennes surfaces à l’objectif du développement de la vente en vrac.
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