Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 6185 (Rejeté)

Publié le 25 mars 2021 par : Mme Essayan, Mme Mette, M. Laqhila.

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Texte de loi N° 3995

Article 35 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. Les modalités de ce prix sont définies par décret. »

Exposé sommaire :

Le prix du carbone pèsera sur la trésorerie des compagnies aériennes. Or aujourd’hui, le secteur de l’aviation souffre et il est temps de donner une vision d’avenir désirable pour le secteur. A court terme l’urgence est de sauver les compagnies aériennes de la faillite en préservant leur trésorerie, sans qu’il en coûte trop cher à l’État. A long terme il s’agit de réduire les émissions et la consommation énergétique, comme impératif environnemental.
L’Autriche a innové de manière pragmatique pour concilier les deux impératifs, en instaurant un prix plancher à 40 € sur les billets d’avion. Cette action est vertueuses sur plusieurs plans :
-Depuis de nombreuses années les compagnies aériennes se livrent à une guerre des prix qui réduit leurs marges. Le prix plancher sur les billets d’avion permet de régénérer leur trésorerie. Plusieurs compagnies aériennes françaises le réclament.
-Le prix plancher permet aussi d’envisager le futur de l’aviation sans course à une croissance excessive, qui risque de ne pas être tenable dans le temps, donc de provoquer de futures crises. Il stabilise le secteur.
La guerre des prix a fait des victimes aussi parmi les transports terrestres : sur les distances de 800 à 1500 km, le covoiturage, le train et le bus sont eux aussi souvent plus chers – et aussi plus lents – que l’aérien à bas coût. Le prix plancher aura pour avantage additionnel de permettre le développement des transports terrestres, dont en particulier le train de nuit. Le train de nuit offre un très bon bilan environnemental, et il est urgent de rééquilibrer les termes de la concurrence pour faciliter son retour.
-En résumé, le prix plancher est triplement vertueux : c’est une action favorable pour la trésorerie de l’aérien. Elle évite la concurrence déloyale et en même temps permet de relancer les transports terrestres

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