Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 812 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 1261 2408 3691 5171 5868 )

Publié le 23 mars 2021 par : M. Di Filippo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3995

Article 34 (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

Actuellement, les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial (es communautés d'agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, les communes et communautés de communes, les régions) ont l’obligation de mettre en place un comité de partenaires associant a minima des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants, comité chargé de s’exprimer sur les évolutions de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers.

L’article 34 propose que des habitants tirés au sort fassent également partie de ce comité.

En plus de la difficulté technique de la mise en place de ces tirages au sort et de la question de la légitimité de ces habitants à rendre un avis sur les sujets dont il est question, la question de la pertinence et du sens d’une telle mesure se pose fortement.

Pourquoi l’avis d’habitants qui n’ont pas choisi de s’engager sur ces sujets, et qui ne disposent pas forcément de la formation et des informations nécessaires pour rendre un avis éclairé, viendrait s’ajouter à celui des associations d’usagers ou d’habitants, qui ont justement pour but de faire entendre l’avis de la population et qui ont été constituées en ce sens ?

Cette mesure consiste en un simple coup de communication, au détriment de l'efficacité et de la pertinence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.