Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 259 (Rejeté)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 3879
Article 2 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’IVG, sans la moindre restriction d’informations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.