Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Amendement N° 434 (Rejeté)

(15 amendements identiques : 4 10 22 36 38 64 72 125 185 243 314 340 360 411 481 )

Publié le 15 février 2021 par : Mme Serre.

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Texte de loi N° 3879

Article 2 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La double clause de conscience permet aujourd’hui à un médecin de refuser, pour des motifs personnels, de pratiquer une IVG.

Selon un rapport de la DREES précité et rappelé dans l’exposé des motifs de la PPL « la plupart des ARS ne déclarent pas de difficulté majeure d’accès à l’IVG qui serait spécifiquement liée à l’exercice d’une clause de conscience ».

Pourquoi alors obliger les rares médecins réfractaires à pratiquer des IVG.

La mise en place des plannings familiaux permet aux femmes de trouver de manière certaine des professionnels non réfractaires à la pratique d’IVG.

Il n’existe ainsi pas de carence qui pourrait justifier une contrainte pour les médecins non désireux de pratiquer des IVG.

Il convient donc de supprimer cet article.

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