Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 10 mars 2021 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3973
Article 1er (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées. »
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Il peut assortir l’injonction de mesures d’une astreinte par jour de retard à l’exécution de ces mesures. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise instaure un mécanisme d'astreinte. Celui-ci est adossé au pouvoir d'injonction donné au juge judiciaire qui lui permet d'enjoindre l'administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées pour faire cesser les conditions indignes de détention de la personne. Nous entendons assortir l'injonction de mesures d'une astreinte par jour de retard à l'exécution de ces mesures, tout en supprimant dans un autre amendement le pouvoir laissé à l'administration d'apprécier les moyens devant être mis en œuvre.
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