Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Amendement N° 42 (Retiré)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 3973
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« est non avenu »,
les mots :
« n’est plus suspensif ».
Exposé sommaire :
La sanction du non examen de l’affaire dans le délai de 15 jours ne saurait porter préjudice au requérant par un appel non avenu, alors qu’il n’est pas responsable du défaut de diligences. Il serait plus équilibré de prévoir que dans ce cas, l’appel perd son caractère suspensif. Ainsi, le recours, qui peut conserver un intérêt en dépit d’un examen après 15 jours, subsiste.
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