Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Amendement N° 48 (Retiré)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 3973
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle fait connaître au juge dans ce même délai les diligences qu’elle a accomplies pour qu’il soit mis fin aux conditions indignes de détention. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mettre à la charge de l’administration pénitentiaire une obligation d’information du juge saisi sur les diligences qu’elle a accomplies pour mettre fin aux conditions de détention indigne. La précision est de rigueur compte tenu du fait que l’administration pénitentiaire n’est pas partie à la procédure.
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