Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973

Sous-Amendement N° 80 à l'amendement N° 73 (Adopté)

Publié le 18 mars 2021 par : Mme Moutchou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3973

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 2, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« détenue ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision

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