Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Sous-Amendement N° 80 à l'amendement N° 73 (Adopté)
Publié le 18 mars 2021 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 3973
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« détenue ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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