Réparation des conséquences des essais nucléaires — Texte n° 3966

Amendement N° 9 (Rejeté)

Publié le 14 juin 2021 par : M. Brotherson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l’alinéa 6, substituer aux mots :

« une réparation de son préjudice »

les mots :

« réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux passés et à venir ».

Exposé sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle et de cohérence.

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