Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1612 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 49 (consulter les débats)
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « notamment celles relatives aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs envisagées dans les zones agricoles, naturelles ou forestières ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de préserver les zones non bâties de projets d’aménagement et de travaux conduisant à miter et à artificialiser les espaces agricoles, naturels ou forestiers en soumettant les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à l’avis obligatoire des commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
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