Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 174 (Rejeté)
(1 amendement identique : 6611 )
Publié le 22 mars 2021 par : M. Ramos.
Texte de loi N° 3995
Article 59 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »
« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer, de manière obligatoire, un menu végétarien au moins une fois par semaine dans les restaurants collectifs. L'expérimentation d'un menu végétarien avait été instauré par la loi n°2018-938, elle prend fin en octobre 2021. Le succès de la mise en place de cette expérimentation est tel que ce menu doit être pérennisé et étendu à toute la restauration collective (enseignement, sanitaire et social, travail). Tel est l'objet de cet amendement.
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