Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2235 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Cellier, Mme Rossi, Mme Petel, Mme Pouzyreff, M. Colas-Roy, Mme Sarles, M. Chassaing, M. Paluszkiewicz, Mme Sylla.
Texte de loi N° 3995
Article 44 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et leur hiérarchisation »,
les mots :
« , leur hiérarchisation et une estimation de la quote-part qui incombe à chaque lot ».
Exposé sommaire :
Afin de favoriser la réalisation de travaux dans les copropriétés, il est nécessaire que les copropriétaires puissent se projeter, au-delà d’une estimation du coût total, sur ce que représentera pour eux la réalisation de ces travaux en termes d’investissements financiers.
Le présent amendement prévoit donc d’intégrer au projet de plan pluriannuel de travaux une estimation de la quote-part qui incombe à chaque lot.
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