Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2236 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Cellier, Mme Rossi, Mme Pouzyreff, Mme Sarles, M. Chassaing, M. Paluszkiewicz, Mme Sylla.
Texte de loi N° 3995
Article 48 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L'atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables et de récupération ».
Exposé sommaire :
Si l’objectif de « Zéro artificialisation nette » est partagé, il ne doit pas se faire au détriment de l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables et de récupération.
A ce jour, pour préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers, et minimiser l’impact environnemental des projets, l’implantation de parc de production d’énergies renouvelables ou de récupération se fait en privilégiant les zones déjà urbanisées ou les sites dégradés.
Cependant, au regard des objectifs de production d’énergies renouvelables et de récupération fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, il est important que les collectivités territoriales prennent en considération, dans le cadre de la limitation de l’artificialisation des sols, les enjeux de transition énergétique.
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