Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 257 (Rejeté)

(7 amendements identiques : 1271 1528 2178 2427 3286 4565 7157 )

Publié le 22 mars 2021 par : M. Cinieri.

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Texte de loi N° 3995

Article 50 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. »

Exposé sommaire :

L’État transmet les données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols aux collectivités responsables de la rédaction du rapport annuel sur l’artificialisation des sols.

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