Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3772 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Grau.
Texte de loi N° 3995
Article 44 (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant:
« 1° La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce plan comporte les dispositions nécessaires au recours par les occupants de l’immeuble et par leurs visiteurs aux moyens de mobilité à très faibles émissions. Il ne peut avoir pour conséquence d’accroître les émissions gaz à effet de serre.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 21.
Exposé sommaire :
L’article 44 du projet de loi gouvernemental prévoit une obligation dans les immeubles à usage d’habitation d’un projet pluriannuel de travaux à l’issue d’un délai de 15 ans à compter de la date de réception de la construction. Ce plan pluriannuel doit, notamment, comporter la liste des travaux nécessaires à la réalisation d’économies d’énergie.
En parallèle, une réforme du fonds travaux institué par la loi ALUR est prévu, consistant, notamment, à réserver l’usage de ce fonds travaux au financement des travaux identifiés dans le projet pluriannuel adopté par l’assemblée générale des copropriétaires.
Le Conseil d’État a considéré que ces dispositions ne constituaient pas une restriction excessive au droit de propriété mais s’est inquiété du fait que les sommes épargnées au sein du fonds travaux pourraient se trouver immobilisées sans objet, en l’absence de travaux identifiés.
Il est proposé d’étendre le champ des actions relevant du projet pluriannuel de travaux aux actions conduisant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris à la réalisation des installations permettant aux occupants et à leurs visiteurs de recourir à des modes de transports à très faible émissions (installations de recharge de véhicules électriques ou de véhicules à hydrogène sur les emplacements de stationnement y compris ceux réservés aux visiteurs). Il est spécifié que le plan ne peut avoir pour effet d’accroître les émissions de gaz à effet de serre, notamment au cas où un changement d’énergie serait envisagé.
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