Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4018 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Reda, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Serre, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi.
Texte de loi N° 3995
Article 47 (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« à la moitié »
les mots :
« au cinquième ».
Exposé sommaire :
Autoriser un niveau d’artificialisation en fonction de celle qui a été constatée par le passé constitue une prime aux collectivités ayant été les plus laxistes dans ce domaine. Cela prive cette disposition de son objet, sauf à fixer une proportion nettement inférieure. L’artificialisation ne peut se justifier qu’au regard de l’évolution de la population.
Par ailleurs, l’objectif qui figure dans le projet de loi d’une réduction d’au moins 50 % de l’artificialisation des sols sur le territoire est en contradiction avec l’objectif fixé par le gouvernement et introduit par le plan national de la biodiversité en juillet 2018 du « zéro artificialisation nette ». Ainsi, le « zéro artificialisation nette » doit prédominer.
Un objectif plus ambitieux est nécessaire. C’est pourquoi, il est proposé de limiter l’artificialisation à 20% de ce qui a été fait précédemment.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.