Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4021 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Reda, M. Le Fur, M. Pauget, Mme Serre, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi.
Texte de loi N° 3995
Article 48 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, après le mot :
« urbaine »
insérer les mots :
« en privilégiant les formes innovantes et durables d’aménagement et de requalification urbaine ».
Exposé sommaire :
La lutte contre l’artificialisation passe par la qualité du projet de territoire et la qualité des aménagements, outils politiques et opérationnels de l’atteinte de l’objectif de sobriété foncière.
Cet amendement de précision vise à inscrire que la qualité urbaine est assurée en privilégiant les formes innovantes et durable d'aménagement et de requalification urbaine.
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