Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4416 (Adopté)
Sous-amendements associés : 7402 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Causse.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 49 (consulter les débats)
Le I de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales. »
Exposé sommaire :
Il est proposé par cet amendement d’élargir les possibilités offertes pour les OAP de traiter spécifiquement les franges urbaines, c’est-à-dire les zones de contact entre l’espace urbain bâti et l’espace naturel et agricole qui l’environne.
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