Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4642 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit, M. Villani.
Texte de loi N° 3995
Article 47 (consulter les débats)
I. – Après les deux occurrences des mots :
« d’espace »
insérer les mots :
« naturels, agricoles et forestiers ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« La France s’engage à la sobriété foncière. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le type d’espaces dont la consommation est considérée pour diviser par deux leur artificialisation. Il reprend les termes utilisés pour les objectifs d’urbanisme à l’article L. 141‑3 du code de l’urbanisme et qui servent notamment pour les Schémas de cohérence territoriale (SCOT). Il précise également que la France s’engage à la sobriété foncière.
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