Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4676 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Saulignac, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« l’absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« la sobriété foncière ».
Exposé sommaire :
En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un objectif de sobriété foncière dans le schéma de cohérence territoriale.
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