Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 5064 (Retiré)

Publié le 25 mars 2021 par : M. Pahun, Mme Tuffnell, Mme Josso, Mme Lasserre, Mme Vichnievsky.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3995

Après l'article 56 (consulter les débats)

Après l'article L. 2131-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2131‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2131‑1-1. – Les dispositions de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement sont applicables sur le domaine public, à la condition que les biens concernés soient situés en dehors d’une des zones définies à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de permettre la constitution d’obligations réelles environnementales sur le domaine public.

Cette disposition permettra à l’Etat et aux collectivités de garantir la vocation environnementale de ses propriétés en cas de revente de celles-ci, et contribuer durablement à l’atteinte des objectifs fixés dans la stratégie nationale des aires protégées.

Les espaces visés par l’article L.322-1 bénéficient des actions foncières du Conservatoire du littoral. Les exclure du champ d’application de cette disposition garantit la non concurrence entre les différents outils de préservation des espaces naturels.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.