Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5396 (Adopté)
Sous-amendements associés : 7434 7458 7465 (Adopté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme de Lavergne.
Texte de loi N° 3995
Article 59 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis – Au plus tard le 1er janvier 2024, dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de menus, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales sont tenus de proposer, quotidiennement, le choix d’un menu végétarien. »
Exposé sommaire :
L'Etat se doit d'être exemplaire et met en place une offre végétarienne quotidienne dans ses administrations, ses établissements publics et les entreprises publiques, à compter du 1er janvier 2024.
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