Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 5661 (Rejeté)

(1 amendement identique : 6920 )

Publié le 25 mars 2021 par : Mme Chapelier, M. Vignal, M. Maire, Mme Sage, M. Lamirault, Mme Batho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3995

Article 68 (consulter les débats)

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19.

III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.

IV. – EN conséquence, supprimer l'alinéa 28.

Exposé sommaire :

L’alinéa définissant le caractère durable de l’atteinte par une durée de l’atteinte d’au moins 10 ans est supprimé. L’évaluation de la durée de ce dommage ne viendrait pas refléter l’immense perte pour l’environnement et la biodiversité causée par ces atteintes et limiterait considérablement les faits susceptibles d’être couverts.

À titre d’exemple, Monsieur le Rapporteur a sur ce sujet cité le pétrolier Erika et son naufrage dont les dégâts avaient été évalués d’une durée de deux ans.

Ce chiffre de 10 ans est donc à la fois rarement atteint et difficile à prouver forçant le juge à recourir à des experts pour essayer de déterminer la durée de l’atteinte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.