Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5700 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Falorni, M. Nadot, Mme De Temmerman.
Texte de loi N° 3995
Article 59 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Des dérogations peuvent être octroyées aux cantines servant moins de cent couverts par repas ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.