Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5937 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme Tanguy, Mme Lenne, M. Maire.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte des efforts de réduction déjà réalisés par les collectivités locales.
La fédération nationale des SCoT a attiré la vigilance des structures porteuses de SCoT sur les dispositions prévues dans le projet de loi. Ainsi, afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées par les élus locaux dans le cadre de leur document de planification et d’urbanisme, cet amendement, travaillé avec le Syndicat Intercommunautaire Ouest Cornouaille Aménagement, propose de préciser que les SCoT, PLU carte communales ou document en tenant lieu intègrent les objectifs nationaux en tenant compte de la réduction de consommation d’espace déjà réalisée par le territoire.
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