Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 719 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, M. Bourgeaux.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité des dispositifs prévus par l'article 12 de la présente loi .
Exposé sommaire :
Le Parlement doit pouvoir constater l’opportunité de la mesure défendue par ce présent article.
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