Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7457 à l'amendement N° 1997 (Adopté)
Publié le 15 avril 2021 par : Mme Marsaud, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de loi N° 3995
Article 58 A (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de la location ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement corrige une coquille de l'amendement 1997, qui fait référence à la vente (alinéa 7 de l'article 58A) et non à la location (alinéa 12).
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