Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7486 à l'amendement N° 6339 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil national de la transition écologique mentionné au chapitre III du titre III du livre Ier du code de l’environnement rend annuellement un avis sur l’application de la présente loi. Cet avis est transmis au Parlement conformément à l’article L. 133‑3 du même code. »
Exposé sommaire :
Dans son avis sur le projet de loi, le Haut Conseil pour le climat soulignait que le processus d'évaluation de l'application de la loi doit être transparent, indépendant, mais aussi associer les parties prenantes.
Il convient donc d'impliquer le conseil national de la transition écologique dans le suivi de l'application de la loi, afin de favoriser l'indispensable implication des parties prenantes dans leur diversité.
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