Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 283 (Adopté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Pietraszewski.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 2232‑29 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.