Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 285 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2017 par : M. Pietraszewski.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« institué par »
les mots :
« prévu à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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