Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 293 (Adopté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Pietraszewski.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« prévue à l'article L. 2323‑8 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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