Amendement N° 429 rectifié (Adopté)

Le présent amendement vise à garantir la capacité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à mener à bien l'ensemble des missions qui sont les siennes, et en particulier dans le domaine de l'immigration professionnelle.

L'OFII, établissement public administratif de l'État dont le statut est fixé par les articles L. 5223‑1 à L. 5223‑6 du code du travail, concourt à l'accueil et au contrôle de l'immigration professionnelle en France, notamment en organisant, à leur arrivée en France, une visite médicale pour plusieurs catégories de travailleurs étrangers listées par voie réglementaire. Cette visite médicale préalable obligatoire à la délivrance d'un premier titre de séjour (50 000 visites médicales prévues pour 2017, essentiellement pour des motifs d'immigration professionnelle) comprend une radiographie pulmonaire visant à détecter les risques de tuberculose, un examen clinique général, une vérification du statut vaccinal et, dans certains cas, une recherche du diabète.

La visite médicale réalisée par l'OFII a aujourd'hui surtout pour objet d'offrir aux primo-arrivants une première prise en charge à visée médicale, la prévention de l'introduction sur le territoire national de pathologies infectieuses en provenance de pays tiers relevant davantage du contrôle sanitaire aux frontières. Il est donc proposé de remplacer le terme « contrôle médical » qui qualifie de manière inadéquate cette activité de l'OFII, par le terme neutre de « visite médicale », mieux à même d'accompagner l'évolution de cette mission dans le sens de la prévention et de la promotion de l'accès aux soins.

Pour l'accomplissement de sa mission, l'OFII emploie des médecins qui bénéficient de contrat à durée déterminée ou indéterminée à temps incomplet pouvant exercer parallèlement une autre activité à l'extérieur. D'une part, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le service médical de l'OFII est confronté à des besoins de recrutement complémentaires et de diversification des profils de ses personnels de santé du fait de la nouvelle mission confiée à l'établissement (celle de rendre un avis médical préalable à la délivrance par le préfet d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade). D'autre part, il rencontre actuellement des difficultés de recrutement, liées notamment à la démographie médicale en France, particulièrement prégnantes dans un contexte de crise migratoire.

Pour faire face à ces difficultés, garantir la pérennité de la nouvelle mission confiée à l'établissement par le législateur et sa conciliation avec ses missions traditionnelles et parce que les médecins de l'OFII ont une compétence reconnue dans le domaine de la santé du public migrant, il serait souhaitable de pouvoir prolonger l'activité de ceux qui sont actuellement en poste et qui atteignent l'âge de la retraite.