Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 436 (Adopté)
Publié le 8 juillet 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« , afin d'inciter à la résolution plus rapide des litiges par la conclusion de ruptures conventionnelles, de transactions, d'accords devant le bureau de conciliation et d'orientation, ou de toute autre modalité de règlement, notamment devant l'autorité mentionnée à l'article L. 5542‑48 du code des transports. ».
Exposé sommaire :
Il convient d'expliciter les objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière de modification du régime fiscal et social. Le régime actuel peut avoir un effet désincitatif sur la conclusion d'une transaction pour éteindre les litiges en matière de droit du travail. L'objectif du gouvernement est de limiter le recours au juge et d'accélérer la résolution des litiges en favorisant la rupture conventionnelle, la transaction et la conciliation.
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