Garantie d'emploi par l'État — Texte n° 4017
Amendement N° 18 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 19 )
Publié le 27 avril 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 4017 établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Un texte de loi n'est pas un tract politique. Cet article, qui n'a d'autre fonction qu'une déclaration de principe démagogique, est supprimée.
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