Évolution statutaire de la collectivité de corse — Texte n° 4034

Amendement N° 16 (Adopté)

Publié le 3 avril 2021 par : M. Acquaviva.

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Texte de loi N° 4034

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« donnant »

les mots :

« dès lors que ces aliénations donnent ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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