Évolution statutaire de la collectivité de corse — Texte n° 4034
Amendement N° 20 (Adopté)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Acquaviva.
Texte de loi N° 4034
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’effet de la préemption, affecter le bien à l’un des objets »
les mots :
« de possession du bien préempté, engager l'opération en vue de l'affectation du bien permettant d’atteindre l’un des buts ».
Exposé sommaire :
Outre une amélioration rédactionnelle, le présent amendement introduit un assouplissement de l'obligation d'affectation introduite en commission.
En effet, il est apparu que l'obligation d'affectation risquait de s'avérer trop contraignante pour la collectivité de Corse en raison du délai de cinq ans imposé : de nombreux projets nécessitent plus de temps pour être réalisés. Il est donc plus pertinent de faire référence à une obligation, dans ce délai de cinq ans, d'engager l'opération en vue de l'affectation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.