Évolution statutaire de la collectivité de corse — Texte n° 4034
Amendement N° 21 (Adopté)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Acquaviva.
Texte de loi N° 4034
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot :
« une ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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